Réglementation

VENTE HLM

Réglementation

Références

 

Conditions générales

Principe

Les personnes qui habitent un logement proposé à la vente par le conseil d'administration peuvent en demander l'acquisition.

Le locataire d'un logement HLM peut également demander l'acquisition de son logement au profit :

  • de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants, à condition qu'ils disposent de ressources inférieures ou égales à certains plafonds.

les logements HLM vacants sont proposés en priorité :

1 - personnes physiques sous plafonds de ressources de l'accession sociale :

  • l'ensemble des locataires de logement appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département
  • et leurs gardiens d'immeubles
  • personne physique

2 - une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

3 - toute autre personne physique sous (et non sans) plafonds de ressources

 

Logements concernés : seuls peuvent être vendus les logements à usage locatifs construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme d'HLM.

 

La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par :

  • décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logement locatifs sociaux

    • 3 publicités cumulatives :

      • une publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand public ;

      • un affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente et s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison, ou à proximité immédiate, d'un écriteau visible de la voie publique ;

      • une insertion dans un journal local diffusé dans le département;

et à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant

le délai entre l'accomplissement de la dernière des 3 publicités et la date limite à  laquelle les offres d'achat doivent être transmises ne peut être inférieur à 1 mois.

L'offre d'achat avec dossier complet doit être transmise soit par mail à vente@atlantique-habitations.fr soit remise à l'accueil du siège social 10 boulevard Charles Gautier, 44800 Saint-Herblain, aux heures d'ouvertures et contre récépissé, conformément aux dispositions de la loi ELAN du 23/11/2018 et de son décret d'application du 15/11/2019 (L 443-11 Alinéa III du Code de la Construction et de l'Habitation)

Contrat de vente

Une fois la vente acceptée, un contrat de vente doit être établi devant notaire dont les frais sont réduits et à la charge de l'acquéreur.