06.10.2022

Election des représentants des locataires 2023

 

Je suis locataire, je vote :

Le 06 décembre prochain, vous aurez l'occasion de désigner vos 3 nouveaux représentants pour un mandat de 4 ans.

Pour rappel, ces représentants s'investissent pour défendre les intérêts de l’ensemble des locataires, en participant aux Conseils de Concertation Locative, aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales (plusieurs fois dans par an). Ils prennent part aux débats et aux décisions sur des questions importantes (budget, programme de construction et de réhabilitation…).

Pour cette élection, pourront voter :

• toute personne physique ayant conclu avec Atlantique Habitations un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard le 25 octobre 2022 sous réserve d'être toujours locataire à la date du scrutin,
• les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement de leur dette conclu avec Atlantique Habitations,
• les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés à l’article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation un contrat de sous-location d’un logement Atlantique Habitations au plus tard le 25 octobre 2022.

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une seule voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.

Le vote est secret et se fera par correspondance en dispense d’affranchissement ou par internet. Les modalités de vote vous seront précisées lors de la transmission des formulaires de vote, prévue pour le 17 novembre 2022 au plus tard.

Le dépouillement du scrutin se fera au siège social, sous la responsabilité de la Présidente du Conseil d’Administration d’Atlantique Habitations et les résultats seront communiqués par voie d’affichage.

Je suis locataire, je deviens candidat :

Pour devenir représentant des locataires vous devez vous porter candidat aux élections en intégrant une liste de candidats, par une association affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, œuvrant dans le domaine du logement, indépendante de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le Code de la Construction et de l'Habitation.

Pour information, chaque liste doit comporter exactement six candidats et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ces listes devront parvenir au siège d'Atlantique Habitations au plus tard le 11 octobre 2022, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposées au siège contre un récépissé, pendant les horaires d’ouverture au public. Elles seront accompagnées pour chacun des candidats d’un acte de candidature individuel signé et d’une déclaration de non-condamnation au titre des interdictions visées à l’article L. 423-12 du Code de la Construction et de l'Habitation. Les listes seront également accompagnées d’une lettre d’investiture ou accréditive justifiant de l’affiliation directe de l’association à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Elles seront portées à votre connaissance au plus tard le 6 novembre 2022.

Vous devez également répondre aux conditions ci-dessous :

• être âgé au minimum de 18 ans,
• ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12 du Code de la Construction et de l'Habitation,
• être titulaire d’un contrat de location d’un local à usage d’habitation avec Atlantique Habitations,

et pouvant produire l'un des 3 documents suivants :

• la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature,
• le reçu de paiement partiel prévu par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
• la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d’apurement conclu avec la Société octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté.