Réglementation

VENTE HLM

Réglementation

Références

 

Conditions générales

Principe

Les personnes qui habitent un logement proposé à la vente par le conseil d'administration peuvent en demander l'acquisition.

Cette faculté s'adresse aussi bien aux locataires de logement HLM qui occupent leur logement, qu'aux personnes qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement HLM vacant.

Le locataire d'un logement HLM peut également demander l'acquisition de son logement au profit :

  • de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants, à condition qu'ils disposent de ressources inférieures ou égales à certains plafonds.

A noter : les logements HLM vacants sont proposés en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme HLM dans le département.

Logements concernés : seuls peuvent être vendus les logements à usage locatifs construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme d'HLM.

 

Estimation du prix de vente

Avant toute vente, l'organisme HLM doit solliciter l'avis de France Domaine pour obtenir une estimation de la valeur du logement qu'il souhaite vendre.

Le prix de vente de l'immeuble est ensuite librement fixé par l'organisme HLM, L'organisme HLM peut fixer un prix inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation faite par France Domaine

 

Contrat de vente

Une fois la vente acceptée, un contrat de vente doit être établi devant notaire dont les frais sont à la charge de l'acquéreur.

S'il s'agit d'un logement situé en immeuble collectif, le règlement de copropriété de l'immeuble et l'état descriptif de division devront être joints au contrat de vente