Règles et critères d'attribution d'un logement social

REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS D'ATLANTIQUE HABITATIONS.

Edito...

Le présent règlement intérieur d’attribution a pour objet de préciser le processus d’accès au logement social, son cadre règlementaire ainsi que l’engagement de la Société en sa qualité de bailleur social.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre de notre démarche de responsabilité sociale d’entreprise, et prend en compte les engagements de la démarche qualité QUALIBAIL, ainsi que ceux de tous les dispositifs dans lesquels nous nous inscrivons.

Il a pour objet de définir les critères d’attribution de nos logements, qui au-delà des critères règlementaires, composent la politique d’attribution de nos Commissions.

 

 Jean-Marie BAGUET

 Directeur Général

 

La demande de logement social...

La création, la composition et le fonctionnement de la Commission d’Attribution chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif sont régis par l’article L 441-2 du Code la Construction et de l’Habitation.

Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’Attribution de Logement, la procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement règlementaire précis et détaillé.

Elle associe le bailleur et les différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (collectivités territoriales, préfecture, collecteurs 1% logement) et tient compte des différents dispositifs locaux tels que les Programmes Locaux de l’Habitat et les conventions de réservation signées avec l’Etat sur les modalités de gestion du contingent préfectoral prioritaire.

L’environnement législatif et règlementaire dans lequel la société exerce son activité connait de régulières évolutions. La Loi Molle du 25 mars 2009, les évolutions règlementaires en matière de Droit au Logement Opposable (loi du 5 mars 2007), ont mis en place des dispositifs pris en compte dans les pratiques d’attribution de la société ou dans ses rapports avec les partenaires. Enfin, les nouvelles dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 en matière d’attribution de logements sociaux sont mises en place au fur et à mesure de la parution des décrets.

 

Les critères d'attribution des logements...

 
   

Sur la base des principes précités, Atlantique Habitations précise ses engagements en matière d’attribution de logements, afin de :

  • Gérer la demande de logement de manière concertée
  • Favoriser une politique d’équilibre de peuplement et de mixité sociale
  • Définir des objectifs annuels d’attribution.

Ces engagements s’appliquent à l’ensemble des logements, contingentés ou non, et les objectifs sont définis sur la base des critères ci-dessous :

  • Critère prioritaire de la demande,
  • L’adéquation de la composition familiale avec la typologie du logement,
  • L’adéquation des ressources disponibles avec le montant du loyer et charges, déduction faite de l’APL (calcul du quotient familial),
  • L’adéquation du profil du ménage avec le fonctionnement du groupe d’habitations,
  • L’ancienneté de la demande.

 

Accueil des ménages défavorisés

La société s’engage à réaliser des attributions au profit des ménages défavorisés, en adaptant leurs besoins, notamment par la mise en place d’un accompagnement spécifique :

  • Ménages prioritaires désignés par la Préfecture
  • Ménages inactifs aidés
  • Associations en charge des personnes en sous-location
  • Ménages sortants de structures d’hébergement et prêts à occuper un logement autonome

Chaque année Atlantique Habitations s’engage à réaliser 25 % de ses attributions en faveur des ménages définis ci-dessus, dans la limite de 35 % de l’occupation de son patrimoine.

Ces attributions sont réalisées, notamment dans le cadre d’un partenariat mené avec les associations.

 

Accueil des familles étrangères

Dans le but d’accueillir et d’intégrer les familles étrangères, Atlantique Habitations s’engage à faire des propositions de logement au profit des familles étrangères à hauteur de 5 % de ses attributions.

 

Poursuivre la politique d’accueil des personnes à mobilité réduite

La société s’attache à réaliser 10 % de logements adaptés ou adaptables lors de ses constructions en logements neufs. Les Directrices d’Agence, peuvent ainsi, dès connaissance du programme, anticiper en fonction des demandes de logements adaptés sur le secteur, et rencontre les ménages concernés très en amont afin d’adapter au mieux le logement aux besoins réels.

 

Parcours résidentiel et fidélisation des clients

La Commission d’Attribution tient compte des paramètres suivants, permettant de favoriser la mutation interne et le parcours résidentiel de ses clients :

  • demandes de logements des clients déjà logés à Atlantique Habitations, qui souhaitent accéder pour différents motifs à un autre logement
  • relogement des ménages dans le cadre d’opérations d’urbanisme spécifiques : démolition-reconstruction
  • relogement à titre temporaire suite à des situations urgentes liées à des sinistres
  • relogement de demandeurs de mutations de logements dans le cadre du dispositif inter-bailleurs : dispositif regroupant actuellement 7 bailleurs sur le département, permettant de mutualiser l’offre de logements et de répondre aux demandes basées sur 3 critères : le critère économique, la sous-occupation, les raisons de santé.

L’objectif de la Société est de réaliser 25% de mutations internes, mutations dans le cadre du dispositif inter bailleurs incluses.

 

Les modalités d'attribution des logements...

 

Préparation de la Commission

Avant présentation à la Commission d’Attribution des Logements, lors de l’étude des candidatures, les chargées de clientèle s’assureront des points et consignes suivants :

  • respect de la charte déontologique départementale du fichier commun de la demande de logement pour la présentation des candidatures
  • sélection de candidats inscrits au fichier commun, et reprise si possible de candidats toujours en attente mais qui ont déjà fait l’objet d’un positionnement et contact pour un bien similaire mais non retenus en première position
  • la sélection des candidats doit tenir compte des demandes de mutations de nos clients en attente
  • l’entretien découverte, obligatoire dans le cadre de la certification QUALIBAIL, doit permettre une analyse plus fine de la candidature et notamment de son parcours résidentiel précédent
  • dans le cadre d’un logement faisant l’objet d’une réservation collecteurs ou préfecture, (hors livraisons neuves) les candidats seront directement sélectionnés dans le fichier commun
  • dans le cadre d’une livraison neuve, et afin d’étudier de manière cohérente les attributions, une présentation groupée des candidatures par contingent est souhaitable
  • les éléments présentés pour chaque candidature (composition familiale, situation professionnelle, ressources, revenus imposables et plafond de ressources, évaluation de l’APL, feront l’objet d’une vérification au préalable. De même, une vérification sur les éléments se rapportant au bien présenté devra être réalisée (date de disponibilité, montant du loyer et charges, et annexe éventuelle).

 

Les réservataires

Conformément à la règlementation, les bénéficiaires de réservation de logements peuvent être l’Etat, les Collectivités locales, les établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, les chambres de commerce et d’industrie et les organismes à caractère désintéressé.

Toute convention de réservation ainsi établie est communiquée au Préfet du département de l’implantation des logements réservés.

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les regroupant et aux chambres de commerce et d’industrie en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts, ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements du programme.

Le total des logements réservés à la Préfecture au bénéfice des personnes prioritaires et du personnel de l’Etat ne peut représenter plus de 30 % du total des logements. La répartition s’effectue sur la base de 25 % réservés aux ménages désignés prioritaires et 5 % au bénéfice du personnel.

Le nombre de logements réservés à Action Logement est variable suivant les opérations et peut varier de 30 à 50 % du nombre des logements.

 

La politique d’attribution des logements

Lors de l’attribution, il est tenu compte :           

  • De la composition familiale
  • Du niveau de ressources du ménage
  • Des conditions actuelles de logement du ménage
  • De l’éloignement du lieu de travail
  • De la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

En veillant au respect de la mixité sociale, les Commissions d’Attribution de Logements attribuent les logements suivant les critères généraux de priorité suivants, au profit notamment de :

  • Personnes en situation de handicap ou ayant en charge une personne handicapée
  • Personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence
  • Des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Des personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales
  • Des personnes ayant fait l’objet d’une demande de logement social depuis un délai supérieur aux délais anormalement longs, et n’ayant reçu aucune proposition adaptée.

 

Organisation des commissions...

 

1 - Création et organisation

En vertu de l’article L 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Administration d’Atlantique Habitations a mis en place trois Commissions d’Attribution des Logements, tenant compte du patrimoine de chaque agence :

. Commission d’Attribution des Logements de l’Agence Ouest Atlantique

. Commission d’Attribution des Logements de l’Agence Sud et Sèvre

. Commission d’Attribution des Logements de l’Agence Nantes Erdre

 

2 - Objet

Conformément à la règlementation, le conseil d’Administration d’  Atlantique Habitations définit la politique générale d’attribution de ses logements au sein des Commissions d’Attribution. Les objectifs qui guident cette politique tiennent compte du cadre règlementaire mais aussi des engagements partenariaux, de l’évolution de la demande et de l’occupation sociale. Chaque commission a pour objet l’examen de la recevabilité des demandes, et l’attribution nominative des logements ayant bénéficié de l’aide de l’état ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, et appartenant à Atlantique Habitations.

 

3 - Compétence territoriale

La compétence territoriale de chaque commission est limitée au territoire sur lequel sont implantés les logements locatifs de chaque agence.

Chaque commission dispose des mêmes compétences pour les ensembles immobiliers de son secteur géographique.

 

4 -Composition

Chaque commission est composée de :

- six membres désignés par le Conseil d’Administration, dont un membre représentant les locataires. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le Président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu,

- du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égale des voix,

- s’il y a lieu, pour l’attribution de logements faisant l’objet d’un mandat de gérance conclu en application de l’article L.4412-9 et comprenant l’attribution de ces logements, du président de la commission d’attribution de l’organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative,

- avec voix consultative,

. d’un représentant des associations menant des actions d’insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées, désigné dans les conditions prévues par décret (articles R441-9-1, R441-9-2, R441-9-3 du CCH),

. pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, des présidents des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou leurs  représentants

Le Président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.

Le préfet du département du siège de la société, ou l’un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.

Le Conseil d’Administration définit les orientations applicables à l’attribution des logements. Il établit le règlement intérieur de la Commission, qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses délibérations.

 

5 - Périodicité et lieu

Chaque Commission d’Attribution des logements se réunit le mardi matin, au siège social de la société, suivant les attributions à réaliser. Cependant, tout moyen de communication favorisant la participation des membres pourra être étudié en cas de besoin.

Chaque Commission d’Attribution se réunit, sauf cas exceptionnel à date fixe, un planning des commissions est transmis à tous les membres en début d’exercice, et seul, l’ordre du jour sera transmis préalablement à la tenue de chacune des réunions.

Le maire de la commune d’implantation des logements est convoqué une fois par semestre, et l’ordre du jour détaillé des réunions lui est adressé, ou au service logement, avant la réunion.

Un compte rendu de l’activité des commissions d’attributions est produit auprès du conseil d’administration une fois par an.

 

6 - Durée et mandat

La durée du mandat des membres est limitée à la durée de leur  mandat en qualité de membre du conseil d’administration. Pour les représentants des locataires, la durée du mandat est limitée à la durée du mandat de représentant des locataires. Si le représentant des locataires cesse d’être locataire d’Atlantique Habitations avant l’expiration du mandat, celui-ci est de droit déclaré démissionnaire. La durée du mandat du nouveau membre nommé par le conseil d’administration ne peut excéder celle de la personne qu’il remplace.

Le mandat du président expire en même temps que sa fonction de membre de la Commission.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, la commission désigne à chaque séance celui des membres présents qui doit présider la séance.

 

7 - Convocation à la Commission

Les membres de la commission sont convoqués aux séances par tous moyens, même verbalement, par le Président de la Commission sur un ordre du jour arrêté par lui.

Les dossiers d’attribution sont présentés par la Directrice d’Agence concernée ou son représentant.

 

8 -Feuille de présence

La feuille de présence est émargée par chacun des membres présents à la Commission avec indication du titre de leur intervention : membre titulaire, membre suppléant, membre titulaire d’un pouvoir…

 

9 - Quorum/ Délibération des Commissions

Chaque commission peut valablement délibérer si trois membres représentant les administrateurs actionnaires des commissions sont présents ou représentés et si au moins d’eux d’entre eux sont présents. La représentation d’un membre de la commission peut être effectuée par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre de la commission présent lors de la séance.

Chaque membre de la commission ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Chaque commission délibère sur l’ordre du jour délivré par le Président.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Le maire de la commune ou son représentant dûment mandaté, participant à chaque commission, a voix prépondérante en cas de partage des voix, lorsqu’il s’agit de l’attribution de logements implantés sur le territoire de la commune qu’il représente.

 

10 - Procédure d’attribution d’urgence

 En cas d’extrême urgence de relogement (suite à sinistre ou situation mettant en danger le client), le président donne mandat au Directeur des Relations Clients et Maintenance Patrimoine, afin d’autoriser l’entrée dans les lieux d’un locataire, après signature d’un bail ou d’une convention précaire. La décision d’attribution définitive sera entérinée à la prochaine commission d’attribution des logements.

 

11 - Fonctionnement des Commissions

L’ordre du jour est transmis aux membres de la Commission le jour même. Il précise le nombre des logements à attribuer par commune et par ensemble immobilier, ainsi que le planning horaire.

Les candidatures sont présentées par la Directrice d’Agence ou son représentant.

Pour chaque bien proposé, 3 candidats sont proposés, en première Commission.

A titre exceptionnel, et dans les cas indiqués ci-dessous, un seul candidat peut être présenté pour une attribution :

  • Secteur géographique peu pourvu en demande de logement
  • Proposition à une association, titulaire en titre du bail
  • Présentation d’un candidat relevant du DALO
  • Présentation d’un candidat  dans le cadre du dispositif inter-Bailleur et pour lequel une dérogation est accordée par la Préfecture jusqu’au 31/12/2016
  • Deuxième commission d’attribution,  après 3 candidats

 

12 - Délibérations

La commission examine, par logement à attribuer, le ou les candidats, en vue de fixer un ordre de priorité de validation des demandes. La Commission rend sa décision après avoir apprécié la situation de la famille et les caractéristiques du logement qui lui est proposé en regard des critères de priorité et de mixité sociale définis dans le cadre de la politique d’attribution de la Société.

 

13 - Information du prononcé des délibérations

En cas d’acceptation, l’offre de logement est communiquée au bénéficiaire, elle doit indiquer le délai de réponse accordé à ce dernier pour faire connaitre son acceptation ou son refus. Ce délai de réponse est de dix jours, le défaut de réponse équivalant à un refus. Dans le cadre de QUALIBAIL, les candidats retenus en position 2 et en position 3 sont également informés à l’issue de la Commission de leur positionnement.

En cas de refus, le rejet de la demande doit être  notifié au demandeur, dans un document qui expose le ou les motifs de refus.

 

14 - Obligation de réserve

Tout membre de la Commission d’attribution est soumis à une obligation de discrétion à l’égard des tiers sur le contenu des débats qui ont été tenus en séance. La divulgation d’informations confidentielles est susceptible d’engager la responsabilité civile voire pénale de leur auteur.

 

Didier GENDRON

Directeur des Relations Clients Maintenance Patrimoine

Le 2 juillet 2015